ARTICLE 1 : Application des conditions générales de vente

Toutes les ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente (CGV). En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable aux commerçants du PORTECH, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu'un commerçant du PORTECH  ne se prévaut pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 2 : Prises de commande

Les commandes sont adressées :

Par courrier directement auprès de PORTECH  dont les coordonnées précises figurent sur le site, en complétant le bon de commande.

Par téléphone ou par fax.

Toute modification dans la commande ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expédition des produits.

ARTICLE 3 : LIVRAISONS - DELAIS - RECLAMATIONS

Modalités : La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit, soit par simple avis de disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur.

Délais : Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. En effet, la commercialisation de tous les produits repris dans le catalogue. Il ne peut être fait obligation par l'acheteur de disposer de la totalité des produits du catalogue sur le point de vente. Portech  se chargera de se procurer dans les meilleurs délais, le ou les produits, ou un produit de remplacement faisant l'objet de la demande du client. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison, le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun des cas et évènements ci-dessus énumérés.

Risques : Les produits sont livrables  au lieu convenu, dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avarie ou de manquant de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises.

Réception : Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits. Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

ARTICLE 4 : RETOURS

L'acheteur dispose d'un droit de retour qui s'exerce conformément aux dispositions de l'article L 121-16 du Code de la Consommation. Par suite, il peut dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison des produits commandés, demander l'échange ou le remboursement sans pénalité. Cependant, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

ARTICLE 5 : PRIX - FACTURATION

Les produits sont fournis au prix figurant sur le présent catalogue. Les prix sont stipulés HTC en euros départ entrepôt.. Ils sont ceux applicables jusqu'au 30.09.2005, date correspondante à la validité commerciale du présent catalogue et ne sont valables qu'en France métropolitaine. Les frais de port, d'emballage et de contre remboursement sont facturés en sus. Il est précisé que les prix indiqués dans le catalogue sont des prix conseillés.  Les sommes qui ont pu être versées d'avance par les clients non professionnels ne sont ni des acomptes, ni des arrhes. Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comprendra toutes les mentions prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1er Décembre 1986. Le paiement comptant ne donne droit à aucun escompte.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Toutes les commandes sont payables comptant à réception des commandes, par chèque ou carte bancaire. Les autres moyens de paiement (ouverture de compte, contre remboursement, paiement à crédit) sont soumis à l'agrément préalable de PORTECH. Pour les ventes entre professionnels, il est précisé qu'en cas de retard de paiement au delà du délai fixé par les conditions générales de vente et de la date figurant sur la facture, il sera appliqué une pénalité de retard d'un montant équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal. Les intérêts de retard seront dix huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 7 : GARANTIE

Les articles vendus et présentés dans le présent catalogue sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire dans ce catalogue, PORTECH  ne pourra être engagé sur ce fait. Sauf en cas de garantie, toute opération intervenant entre PORTECH  et ses clients non contestée dans les 2 mois, ne peut plus donner lieu à réclamation.

Garantie légale : A la condition que l'acheteur fasse preuve du défaut caché, PORTECH doit légalement en réparer toutes les conséquences (Article 1641 du Code Civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un bref délai (Article 1648 du Code civil). En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le bref délai. La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence :. Soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où pièces serait totalement ou partiellement inutilisable. Et éventuellement l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut des pièces. La garantie légale due par Portech  n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur. Mise en service par l'acheteur. L'acheteur met lui-même les pièces en service sous sa propre responsabilité. Il veillera particulièrement : A ce que les pièces  soit compatible avec les  portes, A vérifier le bon fonctionnement de porte, A examiner le certificat de garantie du constructeur, s'il existe,

Garantie contractuelle : La prise en charge des produits défectueux sous garantie est effectuée chez portech  sur justificatifs de garantie et dans l'emballage d'origine. Ne sont pas compris, sauf convention expresse, les frais port retour à l'adresse du client. Lorsque la garantie ne figure pas au catalogue, elle est portée à six mois, à partir du retrait du produit ou de sa réception, elle porte uniquement sur les produits non transformés par le client (montage de kits, de cordons, d'assemblage de composants, etc.. qui feront l'objet d'un devis de réparation).

ARTICLE 8 : LITIGES

En cas de difficultés éventuelles dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association de consommateurs, d'une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le bref délai de la garantie légale, ni la durée de garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que : l'acheteur utilise les pièces  de façon normale, et honore ses engagements financiers envers le vendeur. Pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur ne peut intervenir pour effectuer une réparation sur la porte (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

ARTICLE 9 : CONTESTATIONS

Pour tous les litiges, le tribunal de commerce d’Evry est seul compétent lorsque la vente est conclue entre deux commerçants.

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